Article 2 AUTONOME (Décret n° 2021-1917 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions des employeurs dédiées au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage)

L'article D. 243-0-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'alinéa unique devient le 1° ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Par exception au 1°, le taux de majoration pour la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1 et la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnée à l'article L. 6242-1 est fixé à 10 % pour les salariés intermittents du spectacle mentionnés à l'article L. 6331-55. »