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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage)


Le chapitre VIII du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritimeest ainsi modifié :
1° A l'article R. 718-18, le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Elles justifient de cette condition en produisant une attestation de paiement remise par l'organisme collecteur. » et le dernier alinéa est supprimé ;
2° A l'article R. 718-19, la référence : « R. 718-18 » est remplacée par la référence : « L. 718-2-1 » ;
3° A l'article R. 718-20 :
a) Au premier alinéa les mots : «, pour le compte du fonds d'assurance-formation habilité ou de l'opérateur de compétences agréé, » sont supprimés et les mots : « qui procède » sont remplacés par les mots : «. Cette dernière procède à la répartition entre les affectataires par des versements d'acomptes, dans les dix jours de chaque reversement reçu de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, puis par un versement de régularisation » ;
b) Au second alinéa :


-les mots : « un arrêté conjoint des » sont remplacés par les mots : « une convention conclue entre France compétences et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et approuvée par les » ;
-il est ajouté la phrase suivante : « Cette convention précise les échanges d'informations entre partenaires. » ;


4° A l'article R. 718-21, les mots : « l'organisme collecteur paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « l'opérateur de compétences » ;
5° A l'article R. 718-22 :


-les mots : « L'arrêté prévu » sont remplacés par les mots : « La convention prévue » ;
-les mots : « les organismes de mutualité sociale agricole » sont remplacés par les mots : « la Caisse centrale de mutualité sociale agricole » ;
-les mots : « du quatrième alinéa » sont supprimés ;
-les mots : « premier alinéa du » sont supprimés ;
-les mots : « l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième alinéa du même article » sont remplacés par les mots : « France compétences ».