Article 1 AUTONOME (Arrêté du 30 décembre 2021 opérant reprise de dette de SNCF Réseau par l'État)

Les droits et obligations de la société anonyme SNCF Réseau afférents aux contrats d'emprunt contractés en 2021 par celle-ci auprès de la Caisse de la dette publique sont transférés à l'Etat.