Article 9 AUTONOME (Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne)

Les produits soumis à accises mentionnés à l'article 1 circulent accompagnés d'un document administratif électronique simplifié, établi par l'expéditeur certifié dans l'Etat membre de l'Union européenne de départ :
1° Lorsqu'ils sont expédiés vers un destinataire certifié situé dans un Etat membre de l'Union européenne autre que celui de leur mise à la consommation ;
2° Lorsque le lieu de départ et le lieu d'arrivée de l'expédition des produits mentionnés au premier alinéa de l'article 22 se situent sur le territoire de la France métropolitaine.