Article 6 AUTONOME (Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne)

L'identification en tant que destinataire certifié est accordée aux personnes qui s'engagent à :
1° Constituer, préalablement à l'expédition des produits, une garantie couvrant les risques inhérents au non-paiement des droits qui peut survenir au cours du mouvement sur le territoire des États membres de transit et sur le territoire de la France métropolitaine ;
2° Acquitter l'accise sur le territoire de la France métropolitaine à l'issue du mouvement ;
3° Se prêter à tout contrôle de l'administration permettant de s'assurer de la réception effective des produits et du paiement de l'accise.