Article 69 AUTONOME (Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne)

Les articles 23 à 68 entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
Les articles 1 à 22 entrent en vigueur le 13 février 2023.