Le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le port d'enregistrement des navires du registre international français est librement déterminé par l'armateur. » ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le guichet unique procède à l'immatriculation et à la francisation, constituant l'enregistrement des navires. » ;
b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le guichet unique tient le registre des hypothèques des navires immatriculés au registre international français et assure la publicité de ces hypothèques, ainsi que des saisies sur ces navires, conformément à l'article R. 5114-14-2 du code des transports.
« Le guichet unique organise l'évaluation des connaissances des officiers embarqués sur les navires immatriculés au registre international français, selon ce que prévoit le 3° de l'article 5 du décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 pris pour l'application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer. » ;
3° Au second alinéa de l'article 3, les mots : « de francisation et d'immatriculation » sont remplacés par les mots : « d'enregistrement ».