Les ressources du Fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours sont destinées à couvrir :
1° Les sinistres consécutifs aux engagements pris par les garants signataires des conventions mentionnées à l'article 1er selon la répartition du risque défini à l'article 2 ;
2° Les frais exposés, sur justification, par la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds après expiration de chaque exercice et validation du conseil de gestion mentionné à l'article 7 ;
3° Les frais bancaires et financiers ;
4° Le remboursement des avances du Trésor.