Les ressources du Fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours sont constituées :
1° De dotations reçues de l'Etat ou d'avances du Trésor ;
2° Du montant des primes, cotisations ou commissions sur caution, nettes de commissions de gestion, et des récupérations après sinistres reversées par les garants signataires des conventions mentionnées à l'article 1er ;
3° Des produits nets des fonds placés ;
4° De toute autre ressource.