Le Fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours a pour mission de couvrir en réassurance des engagements pris au titre du 1° du II de l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans le cadre de conventions conclues à cet effet avec des garants autorisés par le même article L. 211-18 à prendre de tels engagements.
Ces conventions sont conclues pour une période pouvant aller du 1er janvier 2022 inclus et ne pouvant excéder la date visée à l'article 163 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée.