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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer)

Données brutes

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer)

Les dispositions du présent article constituent les dispositions du titre VII du livre VII de la troisième partie du même code relevant d'un décret :

« Titre VII
« DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

« Chapitre Ier
« Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte

« Section 1
« Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique

« Art. D. 771-4.-Pour l'application en Guyane de l'article D. 714-101, les mots : " Le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation " sont remplacés par les mots : " Le délégué régional à la recherche et à la technologie ou son adjoint ". »

« Section 2
« Dispositions particulières à Mayotte

« Art. D. 771-6.-Pour l'application du 3° de l'article D. 714-11 à Mayotte, les mots : " Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires " sont remplacés par les mots : " le responsable du service chargé des œuvres universitaires et scolaires ou son représentant ".

« Art. D. 771-7.-Pour l'application à Mayotte de l'article D. 714-101, le 8° est supprimé.

« Art. D. 771-8.-Les articles D. 762-1 à D. 762-13 ne sont pas applicables à Mayotte. »

« Section 3
« Dispositions particulières à l'université des Antilles

« Art. D. 771-9.-En cas de vacance d'un siège au sein du conseil d'administration de l'université des Antilles, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir, selon les modalités fixées par les articles D. 719-21 et D. 719-46, sauf si la vacance intervient moins de huit mois avant le terme du mandat. »

« Chapitre V
« Wallis-et-Futuna

« Art. D. 775-2.-I.-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

« II.-Pour l'application du I :
« 1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
« a) Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités ;
« b) L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna exerce les compétences dévolues au préfet de région ;
« 2° A l'article D. 713-2 :
« a) Au deuxième alinéa les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " du Territoire des îles Wallis et Futuna " ;
« b) Aux troisième et quatrième alinéas, le mot : " collectivités, " est supprimé ;
« c) Au quatrième alinéa, la deuxième phrase est supprimée ;
« 3° Au deuxième alinéa de l'article D. 713-9, les mots : " et un représentant de la région " sont remplacés par les mots : " et un représentant de la collectivité " ;
« 4° au chapitre IV du titre I, les dispositions relatives aux services interuniversitaires et aux services inter-établissements ne sont pas applicables ;
« 5° A l'article D. 714-2 :
« a) Au 1°, les mots : " avec les régions et " sont supprimés ;
« b) Le 1°-1 est supprimé ;
« 6° Au quatrième alinéa de l'article D. 714-5, les mots : " du recteur de région académique, après avis du recteur d'académie concerné " sont remplacés par les mots : " du vice-recteur " ;
« 7° A l'article D. 714-11 :
« a) Le 3° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« " 3° Le responsable de l'organisme chargé des œuvres universitaires ou son représentant ; "
« b) Au 4°, les mots : " dans la région académique " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ;
« 8° Au 6° de l'article D. 714-21, les mots : " notamment dans le cadre du plan régional défini à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique " sont supprimés ;
« 9° A l'article D. 714-55 :
« a) Au deuxième alinéa de l'article D. 714-55, les mots : " définies au livre III de la 6e partie du code du travail " sont supprimés ;
« b) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« " Les conventions auxquelles ces établissements sont parties sont conclues conformément à la réglementation applicable localement en matière de formation continue. " ;
« 10° Au cinquième alinéa de l'article D. 714-74, les mots : ", notamment dans le ressort de la région académique, " sont supprimés ;
« 11° A l'article D. 714-101 :
« a) Le 6° est supprimé ;
« b) Au 7°, les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " du Territoire des îles Wallis et Futuna " ;
« c) Au 8°, les mots : " délégué régional académique à la recherche et à l'innovation " sont remplacés par les mots : " délégué territorial à la recherche et à la technologie ou son représentant " ;
« 12° Au premier alinéa de l'article D. 719-38, les mots : " dans chaque région académique " sont remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna " ;
« 13° Au 1° de l'article D. 719-105, les mots : " régionale ou départementale " sont supprimés ;
« 14° Au chapitre Ier du titre II, la référence au recteur de région académique est remplacée par la référence au vice-recteur ;
« 15° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 759-12 est supprimée. »

« Chapitre VI
« Polynésie française

« Art. D. 776-2.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

« II.-Pour l'application du I :
« 1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
« a) Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités ;
« b) le haut-commissaire de la République exerce les compétences dévolues au préfet de région ;
« 2° Au deuxième alinéa de l'article D. 713-2, les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " de Polynésie française " ;
« 3° Au deuxième alinéa de l'article D. 713-9, les mots : " et un représentant de la région " sont remplacés par les mots : " et un représentant de la collectivité " ;
« 4° Au chapitre IV du titre I, les dispositions relatives aux services interuniversitaires et aux services inter-établissements ne sont pas applicables ;
« 5° A l'article D. 714-2 :
« a) Au 1°, les mots : " avec les régions " sont remplacés par les mots : " avec la Polynésie française " ;
« b) Le 1°-1 est supprimé ;
« 6° Au quatrième alinéa de l'article D. 714-5, les mots : " du recteur de région académique, après avis du recteur d'académie concerné " sont remplacés par les mots : " du vice-recteur " ;
« 7° A l'article D. 714-11 :
« a) Le 3° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« " 3° Le responsable de l'organisme chargé des œuvres universitaires ou son représentant ; "
« b) Au 4°, les mots : " dans la région académique " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ;
« 8° Au 6° de l'article D. 714-21, les mots : " notamment dans le cadre du plan régional défini à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique " sont supprimés ;
« 9° A l'article D. 714-55 :
« a) Au deuxième alinéa de l'article D. 714-55, les mots : " définies au livre III de la 6e partie du code du travail " sont supprimés ;
« b) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« " Les conventions auxquelles ces établissements sont parties sont conclues conformément à la réglementation applicable localement en matière de formation continue. " ;
« 10° Au cinquième alinéa de l'article D. 714-74, les mots : ", notamment dans le ressort de la région académique, " sont supprimés ;
« 11° A l'article D. 714-101 :
« a) Le 6° est supprimé ;
« b) Au 7°, après les mots : " des collectivités territoriales " sont ajoutés les mots : " dont au moins un représentant de la Polynésie française " ;
« c) Au 8°, les mots : " délégué régional académique à la recherche et à l'innovation " sont remplacés par les mots : " délégué territorial à la recherche et à la technologie ou son représentant " ;
« 12° Au premier alinéa de l'article D. 719-38, les mots : " dans chaque région académique " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française " ;
« 13° L'article D. 719-45 est ainsi rédigé :
« " Art. D. 719-45.-Au sein de l'université de la Polynésie française, une personnalité extérieure ne peut siéger à la fois au conseil d'administration et à la commission de la recherche du conseil académique. " ;
« 14° Au deuxième alinéa de l'article D. 719-46, après le mot : " délibérants " sont insérés les mots : ", à l'exception, le cas échéant, des représentants siégeant au conseil d'administration " ;
« 15° Au 1° de l'article D. 719-105, les mots : " régionale ou départementale " sont supprimés ;
« 16° A l'article D. 721-1 :
« a) Au huitième alinéa, les mots : " Quatre ou six " sont remplacés par les mots : " Deux, quatre ou six " ;
« b) Les onzième, douzième et treizième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigé : « " a) Au moins deux personnalités désignées par le président de la Polynésie française ;
« " b) Au moins deux personnalités désignées par le vice-recteur de la Polynésie française ;
« c) Au quatorzième alinéa, les mots : " au 1°, au 2° et au a, b et c du 3° " sont supprimés ;
« 17° A l'article D. 721-2, les mots : " par le recteur de région académique " sont remplacés par les mots : " par le président de la Polynésie française ou par le vice-recteur de la Polynésie française ".
« 18° A l'article D. 721-3 :
« a) Au premier alinéa, après les mots : " est constitué " sont ajoutés les mots : ", à parts égales " ;
« b) Les 1° et 2° sont ainsi rédigés :
« " 1° En nombre égal, de représentants de l'établissement et de personnalités désignées par le conseil de l'institut ;
« " 2° De personnalités extérieures désignées pour moitié par le président de la Polynésie française et pour moitié par le vice-recteur de la Polynésie française. "
« 19° Au deuxième alinéa de l'article D. 721-5, le mot : " quarante-huit " est remplacé par le mot : " vingt-quatre ".
« 20° A l'article D. 721-11 :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « le recteur territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « le vice-recteur de la Polynésie française » ;
« b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« "-du président de la Polynésie française ou de son représentant ; " ;
« 21° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 759-12 est supprimée. »

« Chapitre VII
« Nouvelle-Calédonie

« Art. D. 777-2.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

« II.-Pour l'application du I :
« 1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
« a) Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités ;
« b) le haut-commissaire de la République exerce les compétences dévolues au préfet de région ;
« 2° Au deuxième alinéa de l'article D. 713-2, les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " de Nouvelle-Calédonie " ;
« 3° Au deuxième alinéa de l'article D. 713-9, les mots : " et un représentant de la région " sont remplacés par les mots : " et un représentant de la collectivité " ;
« 4° Au chapitre IV du titre I, les dispositions relatives aux services interuniversitaires et aux services inter-établissements ne sont pas applicables ;
« 5° A l'article D. 714-2 :
« a) Au 1°, les mots : " avec les régions " sont remplacés par les mots : " avec la Nouvelle-Calédonie " ;
« b) Le 1°-1 est supprimé ;
« 6° Au quatrième alinéa de l'article D. 714-5, les mots : " du recteur de région académique, après avis du recteur d'académie concerné " sont remplacés par les mots : " du vice-recteur " ;
« 7° A l'article D. 714-11 :
« a) Le 3° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« " 3° Le responsable de l'organisme chargé des œuvres universitaires ou son représentant ; "
« b) Au 4°, les mots : " dans la région académique " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ;
« 8° Au 6° de l'article D. 714-21, les mots : " notamment dans le cadre du plan régional défini à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique " sont supprimés ;
« 9° A l'article D. 714-55 :
« a) Au deuxième alinéa de l'article D. 714-55, les mots : " définies au livre III de la 6e partie du code du travail " sont supprimés ;
« b) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« " Les conventions auxquelles ces établissements sont parties sont conclues conformément à la réglementation applicable localement en matière de formation continue. " ;
« 10° Au cinquième alinéa de l'article D. 714-74, les mots : ", notamment dans le ressort de la région académique, " sont supprimés ;
« 11° A l'article D. 714-101 :
« a) Le 6° est supprimé ;
« b) Au 7°, après les mots les mots : " des représentants " sont insérés les mots : " de la Nouvelle-Calédonie et " ;
« c) Au 8°, les mots : " délégué régional académique à la recherche et à l'innovation " sont remplacés par les mots : " délégué territorial à la recherche et à la technologie ou son représentant " ;
« 12° Au premier alinéa de l'article D. 719-38, les mots : " dans chaque région académique " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;
« 13° L'article D. 719-45 est ainsi rédigé :
« " Art. D. 719-45.-Au sein de l'université de la Nouvelle-Calédonie, une personnalité extérieure ne peut siéger à la fois au conseil d'administration et à la commission de la recherche du conseil académique. " ;
« 14° Au deuxième alinéa de l'article D. 719-46, après le mot : " délibérants " sont insérés les mots : ", à l'exception, le cas échéant, des représentants siégeant au conseil d'administration " ;
« 15° Au 1° de l'article D. 719-105, les mots : " régionale ou départementale " sont supprimés ;
« 16° A l'article D. 721-1 :
« a) Au huitième alinéa, les mots : " Quatre ou six " sont remplacés par les mots : " Deux, quatre ou six " ;
« b) Les onzième, douzième et treizième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigé :
« " a) Au moins deux personnalités désignées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
« " b) Au moins deux personnalités désignées par le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie ;
« " c) Au moins une personnalité désignée par l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ; "
« c) Au quatorzième alinéa, les mots : " au 1°, au 2° et au a, b et c du 3° " sont supprimés ;
« 17° A l'article D. 721-2, les mots : " par le recteur de région académique " sont remplacés par les mots : " par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou par le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie ".
« 18° A l'article D. 721-3 :
« a) Au premier alinéa, après les mots : " est constitué " sont ajoutés les mots : ", à parts égales " ;
« b) Les 1° et 2° sont ainsi rédigés :
« " 1° En nombre égal, de représentants de l'établissement et de personnalités désignées par le conseil de l'institut ;
« " 2° De personnalités extérieures désignées pour moitié par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et pour moitié par le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie, le cas échéant dont une désignée sur proposition du vice-recteur de Wallis-et-Futuna. "
« 19° Au deuxième alinéa de l'article D. 721-5, le mot : " quarante-huit " est remplacé par le mot : " vingt-quatre ".
« 20° A l'article D. 721-11 :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « le recteur territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie » ;
« b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« "-du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou de son représentant ; " ;
« c) au cinquième alinéa, les mots : " unité de formation et de recherche " sont remplacés par le mot : " composante " ;
« 21° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 759-12 est supprimée. »