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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2021 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs de dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2 du code de la santé publique)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2021 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs de dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2 du code de la santé publique)


En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, l'association DASTRI, inscrite au répertoire national des associations sous le numéro W923002794, est agréée en tant qu'éco-organisme pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2022, soit jusqu'au 31 décembre 2022, pour les dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2 du code de la santé public, y compris les équipements électriques ou électroniques associés à un tel dispositif et qui ne sont pas soumis au 5° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, dans les conditions fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 septembre 2016 modifié susvisé.