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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement)


Le I de l'article 5 de l'arrêté du 4 avril 2006 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Pour le bruit dû aux trafics routier, ferroviaire, pour le bruit des aéroports ainsi que pour le bruit dû aux installations industrielles visées au L. 512-1, l'estimation exigée au I (2°) de l'article R. 572-5 du code de l'environnement est effectuée selon la méthode décrite au point 2.8 « Exposition au bruit » de l'annexe II de la directive 2002/49/ CE du 25 juin 2002 susvisée. »