Article 3 AUTONOME (Arrêté du 6 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 mars 2012 modifié portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du secrétariat général de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales)

L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 1 000 euros. »