Article 2 AUTONOME (Arrêté du 6 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 mars 2012 modifié portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du secrétariat général de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales)

L'article 1er du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est institué auprès du secrétariat général de l'administration centrale du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer une régie de recettes pour les produits provenant :
1° De la vente de publications et de documents divers ;
2° De prestations de formation assurées par la sous-direction de l'innovation pédagogique et collaborative ;
3° Des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif ;
4° Du remboursement des frais de port et d'emballage ;
5° De l'organisation de colloques, conférences, séminaires, salons et locations de salles ou d'espaces. »