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Article 7 AUTONOME (Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable)

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable)


Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A la fin du deuxième alinéa de l'article R. 253-5, les mots : « l'avis du Haut Conseil des biotechnologies et » sont supprimés ;
2° L'article D. 253-19 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « au Haut Conseil des biotechnologies et » sont supprimés ;
b) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'agence procède à l'instruction de la demande et établit le rapport d'évaluation prévu à l'article R. 533-30 du code de l'environnement » ;
3° A l'article D. 253-21, les mots : « , qui intègre l'avis du Haut Conseil des biotechnologies » sont supprimés ;
4° Le second alinéa de l'article R. 253-33 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle transmet son avis au ministre chargé de l'environnement. » ;
5° Au 2° du II de l'article R. 253-39, les mots : « et par le Haut Conseil des biotechnologies lorsqu'il s'agit de produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés » sont supprimés ;
6° L'article R. 255-28 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « au Haut Conseil des biotechnologies et » sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :


- à la première phrase, les mots : « L'Agence et le Haut Conseil des biotechnologies procèdent » sont remplacés par les mots : « L'agence procède » ;
- à la deuxième phrase, les mots : « Ces deux organismes transmettent leurs » sont remplacés par les mots : « Elle transmet son » ;
- à la troisième phrase, les mots : « Au vu de leurs avis, le directeur » sont remplacés par les mots : « Le directeur ».