Article 5 AUTONOME (Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable)

A l'article R. 1124-1 du code de la santé publique, les références aux articles R. 533-1 à R. 533-17 du code de l'environnement sont remplacées par les références aux articles R. 532-35 à R. 532-44 et R. 533-21 de ce même code.