Article 2 AUTONOME (Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable)

Le chapitre V du titre Ier du livre V du même codeest ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 4 du chapitre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Installations où sont manipulés des organismes génétiquement modifiés » ;
2° L'article R. 515-32 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « agrément » est remplacé par le mot : « autorisation » ;
b) Au deuxième alinéa :

-le mot : « agrément » est remplacé par les mots : « autorisation d'utilisation d'organismes génétiquement modifiés » ;
-les mots : « est délivré » sont remplacés par les mots : « est délivrée » ;

3° Au début de l'article R. 515-36, les mots : « Haut Conseil des biotechnologies » sont remplacés par les mots : « Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés ».