Articles

Article AUTONOME (LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1))

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Article 56 de la loi)
VOIES ET MOYENS
I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2022
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	102 859 372 398
1101	Impôt sur le revenu	102 859 372 398
	12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	2 463 000 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	2 463 000 000
	13. Impôt sur les sociétés	66 304 382 492
1301	Impôt sur les sociétés	66 304 382 492
	13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 384 544 484
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 384 544 484
	13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	300 000 000
1303	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	300 000 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	23 761 987 560
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	950 059 706
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	4 158 627 733
1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)	0
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	0
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices	0
1406	Impôt sur la fortune immobilière	2 333 000 000
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	0
1408	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	130 747 639
1409	Taxe sur les salaires	0
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	565 510
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	20 043 704
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	28 062 759
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	89 724 183
1415	Contribution des institutions financières	0
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	216 442 407
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	1 442 371
1427	Prélèvements de solidarité	11 462 270 502
1430	Taxe sur les services numériques	518 363 909
1431	Taxe d'habitation sur les résidences principales	3 064 000 000
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)	73 000 000
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)	3 000 000
1499	Recettes diverses	712 637 137
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	20 193 686 922
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	20 193 686 922
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	164 670 723 423
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	164 670 723 423
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	36 242 607 705
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	550 264 494
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	198 456 204
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	200 000
1704	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	84 330 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	3 136 000 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	14 459 000 000
1707	Contribution de sécurité immobilière	853 613 091
1711	Autres conventions et actes civils	455 797 803
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires	0
1713	Taxe de publicité foncière	579 407 115
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés à raison des contrats d'assurance en cas de décès	379 170 080
1715	Taxe additionnelle au droit de bail	0
1716	Recettes diverses et pénalités	205 615 343
1721	Timbre unique	375 000 000
1722	Taxe sur les véhicules de société	0
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	0
1725	Permis de chasser	0
1726	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules	949 584 318
1751	Droits d'importation	0
1753	Autres taxes intérieures	4 940 074 231
1754	Autres droits et recettes accessoires	4 782 875
1755	Amendes et confiscations	47 445 850
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	870 000 000
1757	Cotisation à la production sur les sucres	0
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac	0
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	74 664 386
1766	Garantie des matières d'or et d'argent	0
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	184 947 300
1769	Autres droits et recettes à différents titres	12 363 796
1773	Taxe sur les achats de viande	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	26 207
1776	Redevances sanitaires d'abattage et de découpage	56 302 367
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	24 058 309
1780	Taxe de l'aviation civile	0
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	560 000 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	28 247 107
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	2 916 293 028
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	641 000 000
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	398 000 000
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	1 082 713 801
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	84 000 000
1790	Redevance sur les paris hippiques en ligne	0
1797	Taxe sur les transactions financières	1 128 000 000
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'État en 2010)	0
1799	Autres taxes	963 250 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	3 701 000 000
2110	Produits des participations de l'État dans des entreprises financières	1 603 000 000
2116	Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	2 049 000 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	49 000 000
	22. Produits du domaine de l'État	1 125 604 870
2201	Revenus du domaine public non militaire	184 000 000
2202	Autres revenus du domaine public	5 000 000
2203	Revenus du domaine privé	231 508 870
2204	Redevances d'usage des fréquences radioélectriques	703 096 000
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	0
2211	Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État	0
2212	Autres produits de cessions d'actifs	0
2299	Autres revenus du Domaine	2 000 000
	23. Produits de la vente de biens et services	2 699 302 757
2301	Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	531 326 564
2303	Autres frais d'assiette et de recouvrement	1 165 184 800
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne	37 346 414
2305	Produits de la vente de divers biens	33 337
2306	Produits de la vente de divers services	3 411 642
2399	Autres recettes diverses	962 000 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	413 011 679
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	51 600 000
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	3 950 955
2403	Intérêts des avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	20 691 383
2409	Intérêts des autres prêts et avances	26 000 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile	108 000 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	136 929
2413	Reversement au titre des créances garanties par l'État	12 132 412
2499	Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées	190 500 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	2 251 754 622
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	613 523 343
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	900 000 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	50 000 000
2504	Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'État	13 027 501
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	651 600 000
2510	Frais de poursuite	11 029 603
2511	Frais de justice et d'instance	10 118 931
2512	Intérêts moratoires	56 765
2513	Pénalités	2 398 479
	26. Divers	9 986 052 465
2601	Reversements de Natixis	62 000 000
2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur	75 000 000
2603	Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	100 000 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État	609 999 065
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	79 978 229
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	6 785 114
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	16 230
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	0
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l'État dans le cadre de son activité régalienne	74 000
2616	Frais d'inscription	8 953 831
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l'État au titre des expulsions locatives	8 324 941
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	5 345 717
2620	Récupération d'indus	20 039 676
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	120 878 443
2622	Divers versements de l'Union européenne	7 780 000 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	26 590 708
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	28 927 342
2625	Recettes diverses en provenance de l'étranger	512 796
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)	3 344 745
2627	Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées	0
2697	Recettes accidentelles	350 000 000
2698	Produits divers	304 000 000
2699	Autres produits divers	395 281 628
	3. Prélèvements sur les recettes de l'État
	31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales	43 241 282 114
3101	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement	26 814 433 566
3103	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	5 737 881
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	50 000 000
3106	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	6 500 000 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	580 632 929
3108	Dotation élu local	101 006 000
3109	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse	57 471 037
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion	440 432 204
3112	Dotation départementale d'équipement des collèges	326 317 000
3113	Dotation régionale d'équipement scolaire	661 186 000
3118	Dotation globale de construction et d'équipement scolaire	2 686 000
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	2 880 213 735
3123	Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale	388 003 970
3126	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	0
3130	Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants	4 000 000
3131	Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte	107 000 000
3133	Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires	6 822 000
3134	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	284 278 000
3135	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport	48 020 650
3136	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Guyane	27 000 000
3137	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage	122 559 085
3138	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la Polynésie française	90 552 000
3141	Soutien exceptionnel de l'État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire	100 000 000
3142	Soutien exceptionnel de l'État au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire	0
3143	Soutien exceptionnel de l'État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire	0
3144	Soutien exceptionnel de l'État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire	0
3145	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation financière des entreprises des locaux industriels	3 641 930 057
3146	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises	1 000 000
3147	Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)	0
3152	Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l'abandon ou à la renonciation définitive de loyers	0
	32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne	26 359 000 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne	26 359 000 000
	4. Fonds de concours
	Évaluation des fonds de concours	6 280 782 321

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Intitulé de la recette	Évaluation pour 2022
1. Recettes fiscales	418 180 304 984
11. Impôt sur le revenu	102 859 372 398
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	2 463 000 000
13. Impôt sur les sociétés	66 304 382 492
13bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 384 544 484
13ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	300 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées	23 761 987 560
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	20 193 686 922
16. Taxe sur la valeur ajoutée	164 670 723 423
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	36 242 607 705
2. Recettes non fiscales	20 176 726 393
21. Dividendes et recettes assimilées	3 701 000 000
22. Produits du domaine de l'État	1 125 604 870
23. Produits de la vente de biens et services	2 699 302 757
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	413 011 679
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	2 251 754 622
26. Divers	9 986 052 465
Total des recettes brutes (1 + 2)	438 357 031 377
3. Prélèvements sur les recettes de l'État	69 600 282 114
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales	43 241 282 114
32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne	26 359 000 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	368 756 749 263
4. Fonds de concours	6 280 782 321
Évaluation des fonds de concours	6 280 782 321

II. - BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2022
	Contrôle et exploitation aériens
7010	Ventes de produits fabriqués et marchandises	169 610
7061	Redevances de route	1 087 000 000
7062	Redevance océanique	9 000 000
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	190 000 000
7064	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer	21 000 000
7065	Redevances de route. Autorité de surveillance
7066	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance
7067	Redevances de surveillance et de certification	24 124 206
7068	Prestations de service	2 438 112
7080	Autres recettes d'exploitation	599 547
7400	Subventions d'exploitation
7500	Autres produits de gestion courante	16 890
7501	Taxe de l'aviation civile	330 809 254
7502	Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers	4 466 645
7503	Taxe de solidarité - Hors plafond
7600	Produits financiers	1 594
7781	Produits exceptionnels hors cessions	274 247
7782	Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)	2 000 000
9200	Produit de cession hors biens immeubles de l'État et droits attachés
9700	Produit brut des emprunts	709 539 051
9900	Autres recettes en capital
	Total des recettes	2 381 439 156
	Fonds de concours	18 336 412
	Publications officielles et information administrative
A701	Ventes de produits	163 500 000
A710	Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l'État
A728	Produits de fonctionnement divers	500 000
A740	Cotisations et contributions au titre du régime de retraite
A751	Participations de tiers à des programmes d'investissement
A768	Produits financiers divers
A770	Produits régaliens
A775	Produit de cession d'actif
A970	Produit brut des emprunts
A990	Autres recettes en capital
	Total des recettes	164 000 000
	Fonds de concours	0

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2022
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 535 135 836
	Section : Contrôle automatisé	339 950 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	339 950 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Section : Circulation et stationnement routiers	1 195 185 836
03	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	170 000 000
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	1 025 185 836
05	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Développement agricole et rural	126 000 000
01	Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles	126 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale	377 000 000
01	Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution	377 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Gestion du patrimoine immobilier de l'État	370 000 000
01	Produits des cessions immobilières	280 000 000
02	Produits de redevances domaniales	90 000 000
	Participation de la France au désendettement de la Grèce	0
01	Produit des contributions de la Banque de France	0
	Participations financières de l'État	9 592 050 000
01	Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	0
02	Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'État	0
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation	19 000 000
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières	0
05	Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'État, de nature patrimoniale	160 000 000
06	Versement du budget général	9 413 050 000
	Pensions	61 255 702 183
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	57 856 184 037
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension	4 612 558 530
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension	6 264 234
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	835 574 489
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	23 455 590
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	67 787 270
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	78 474 428
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	297 374 125
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	28 000 000
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études	3 200 000
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité	13 907 770
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité	17 000 000
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	176 365 690
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes	37 000 445
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	31 293 292 613
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	41 773 504
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	5 521 252 053
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	137 203 365
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	367 092 503
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	357 730 275
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	1 098 997 261
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	25 000 000
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	211 671 978
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité	166 726 102
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes	241 685 107
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension	908 203 269
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension	130 928
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	544 336
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	497 026
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	1 159 264
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	55 816 014
48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	100 000
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études	1 600 000
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension	9 563 314 835
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension	1 510 828
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	3 016 800
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	1 764 643
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	2 452 360
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	694 746 873
58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	100 000
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	449 602 529
62	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Établissement public national de financement des retraites de La Poste	0
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	1 237 000
64	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires	0
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires	470 000 000
66	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires	0
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	17 576 614
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	9 423 386
69	Autres recettes diverses	14 000 000
	Section : Ouvriers des établissements industriels de l'État	1 920 441 993
71	Cotisations salariales et patronales	312 736 824
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires	1 515 956 496
73	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique	91 000 000
74	Recettes diverses	455 286
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	293 387
	Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 479 076 153
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	603 736 119
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens	358 751
83	Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général	229 063
84	Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens	0
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	534 437
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens	0
87	Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général	807 830 021
88	Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens	719 698
89	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général	15 957 738
90	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens	42 262
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	37 635 064
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général	43 000
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général	11 900 000
94	Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général	90 000
95	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
96	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
97	Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
98	Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses	0
	Total des recettes	73 255 888 019

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2022
	Accords monétaires internationaux	0
01	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine	0
02	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale	0
03	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores	0
	Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	10 561 742 975
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	10 000 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics	224 824 591
04	Remboursement des avances octroyées à des services de l'État	321 918 384
05	Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex	15 000 000
06	Remboursement des avances octroyées aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité	0
07	Remboursement des avances octroyées à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19	0
08	Remboursement des avances octroyées aux autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19	0
	Avances à l'audiovisuel public	3 701 315 775
01	Recettes	3 701 315 775
	Avances aux collectivités territoriales	115 502 239 458
	Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	0
01	Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales	0
02	Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales	0
03	Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)	0
04	Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)	0
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	115 502 239 458
05	Recettes diverses	11 849 977 108
09	Taxe d'habitation et taxes annexes	38 006 617 767
10	Taxes foncières et taxes annexes	45 401 182 193
11	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises	10 515 114 635
12	Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes	9 729 347 755
	Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19	0
13	Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19	0
	Prêts à des États étrangers	1 117 567 133
	Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	265 397 664
01	Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	265 397 664
	Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	70 427 222
02	Remboursement de prêts du Trésor	70 427 222
	Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	211 500 000
03	Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement	211 500 000
	Section : Prêts aux États membres de la zone euro	570 242 247
04	Remboursement des prêts consentis aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	570 242 247
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	180 530 430
	Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'État	26 928
02	Avances aux agents de l'État pour l'amélioration de l'habitat	0
04	Avances aux agents de l'État à l'étranger pour la prise en location d'un logement	26 928
	Section : Prêts pour le développement économique et social	168 101 519
05	Prêts accordés au titre du soutien à la filière nickel	0
06	Prêts pour le développement économique et social	14 769 480
07	Prêts à la filière automobile	832 039
09	Prêts aux petites et moyennes entreprises	152 500 000
	Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle	0
10	Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle	0
	Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19	12 401 983
11	Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19	12 401 983
	Total des recettes	131 063 395 771

ÉTAT B
(Article 57 de la loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission / Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Action extérieure de l'État	3 055 713 556	3 058 628 529
Action de la France en Europe et dans le monde	1 950 980 919	1 953 770 892
Dont titre 2	723 443 927	723 443 927
Diplomatie culturelle et d'influence	730 812 344	730 812 344
Dont titre 2	70 678 650	70 678 650
Français à l'étranger et affaires consulaires	373 920 293	374 045 293
Dont titre 2	232 042 058	232 042 058
Administration générale et territoriale de l'État	4 405 048 280	4 387 206 210
Administration territoriale de l'État	2 463 697 054	2 412 008 762
Dont titre 2	1 878 621 648	1 878 621 648
Vie politique	491 291 225	488 607 225
Dont titre 2	77 967 500	77 967 500
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	1 450 060 001	1 486 590 223
Dont titre 2	764 139 609	764 139 609
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	3 030 155 329	3 006 173 853
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	1 774 876 891	1 764 473 911
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	614 173 282	611 297 332
Dont titre 2	343 157 504	343 157 504
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	641 105 156	630 402 610
Dont titre 2	554 321 253	554 321 253
Aide publique au développement	6 621 523 021	5 104 952 446
Aide économique et financière au développement	3 213 712 000	1 862 035 176
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	190 000 000	190 000 000
Solidarité à l'égard des pays en développement	3 217 811 021	3 052 917 270
Dont titre 2	157 678 170	157 678 170
Restitution des “biens mal acquis”	0	0
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	2 085 082 504	2 084 727 494
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	1 992 317 868	1 991 962 858
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	92 764 636	92 764 636
Dont titre 2	1 435 840	1 435 840
Cohésion des territoires	17 295 366 092	17 183 684 711
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	2 785 788 444	2 677 488 444
Aide à l'accès au logement	13 079 400 000	13 079 400 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	529 541 333	529 541 333
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	244 235 164	246 990 195
Politique de la ville	557 980 516	557 980 516
Dont titre 2	18 871 649	18 871 649
Interventions territoriales de l'État	98 420 635	92 284 223
Conseil et contrôle de l'État	713 408 266	753 651 216
Conseil d'État et autres juridictions administratives	441 798 728	481 132 386
Dont titre 2	377 851 687	377 851 687
Conseil économique, social et environnemental	44 578 712	44 578 712
Dont titre 2	35 518 337	35 518 337
Cour des comptes et autres juridictions financières	225 678 472	226 587 764
Dont titre 2	200 651 703	200 651 703
Haut Conseil des finances publiques	1 352 354	1 352 354
Dont titre 2	1 302 215	1 302 215
Crédits non répartis	847 667 000	547 667 000
Provision relative aux rémunérations publiques	423 667 000	423 667 000
Dont titre 2	423 667 000	423 667 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles	424 000 000	124 000 000
Culture	3 490 087 790	3 460 368 047
Patrimoines	1 034 666 547	1 022 229 648
Création	921 732 976	914 833 863
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	756 347 824	747 890 542
Soutien aux politiques du ministère de la culture	777 340 443	775 413 994
Dont titre 2	683 272 805	683 272 805
Défense	59 586 044 877	49 560 125 681
Environnement et prospective de la politique de défense	2 146 434 497	1 778 435 637
Préparation et emploi des forces	14 892 868 961	10 798 596 256
Soutien de la politique de la défense	25 459 200 381	22 479 534 924
Dont titre 2	21 222 499 951	21 222 499 951
Équipement des forces	17 087 541 038	14 503 558 864
Direction de l'action du Gouvernement	849 646 426	959 953 079
Coordination du travail gouvernemental	709 190 779	739 878 067
Dont titre 2	249 807 925	249 807 925
Protection des droits et libertés	117 054 696	117 514 506
Dont titre 2	53 761 644	53 761 644
Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022	23 400 951	102 560 506
Dont titre 2	2 294 323	2 294 323
Écologie, développement et mobilité durables	21 577 007 728	21 248 916 288
Infrastructures et services de transports	3 824 706 658	3 869 523 159
Affaires maritimes	191 961 220	192 653 750
Paysages, eau et biodiversité	244 065 931	244 083 699
Expertise, information géographique et météorologie	471 047 976	471 047 976
Prévention des risques	1 065 562 051	1 072 200 262
Dont titre 2	50 668 264	50 668 264
Énergie, climat et après-mines	3 620 171 836	3 197 328 865
Service public de l'énergie	8 449 312 976	8 449 312 976
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	2 874 178 980	2 916 765 501
Dont titre 2	2 687 777 921	2 687 777 921
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)	836 000 100	836 000 100
Économie	3 409 389 315	4 017 609 144
Développement des entreprises et régulations	1 790 399 579	1 795 130 850
Dont titre 2	386 253 978	386 253 978
Plan “France Très haut débit”	21 801 144	621 801 144
Statistiques et études économiques	432 461 030	435 331 024
Dont titre 2	368 613 802	368 613 802
Stratégies économiques	416 727 562	417 346 126
Dont titre 2	129 725 382	129 725 382
Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'État”	748 000 000	748 000 000
Engagements financiers de l'État	207 274 117 743	44 344 812 407
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)	38 656 000 000	38 656 000 000
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)	3 500 909 318	3 500 909 318
Épargne	60 208 425	60 208 425
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	57 000 000	57 000 000
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement	0	0
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	0	185 644 664
Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19	165 000 000 000	1 885 050 000
Enseignement scolaire	77 756 863 491	77 791 319 907
Enseignement scolaire public du premier degré	24 204 473 948	24 204 473 948
Dont titre 2	24 162 040 735	24 162 040 735
Enseignement scolaire public du second degré	34 609 178 946	34 609 178 946
Dont titre 2	34 495 340 770	34 495 340 770
Vie de l'élève	6 859 347 282	6 859 347 282
Dont titre 2	2 935 470 198	2 935 470 198
Enseignement privé du premier et du second degrés	7 996 967 010	7 996 967 010
Dont titre 2	7 175 617 904	7 175 617 904
Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 559 835 518	2 594 208 402
Dont titre 2	1 819 092 034	1 819 092 034
Enseignement technique agricole	1 527 060 787	1 527 144 319
Dont titre 2	996 194 421	996 194 421
Gestion des finances publiques	10 016 173 792	9 995 044 147
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	7 580 111 927	7 545 159 038
Dont titre 2	6 607 487 645	6 607 487 645
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	857 887 759	884 958 487
Dont titre 2	488 742 235	488 742 235
Facilitation et sécurisation des échanges	1 578 174 106	1 564 926 622
Dont titre 2	1 232 720 851	1 232 720 851
Immigration, asile et intégration	1 993 451 011	1 896 530 707
Immigration et asile	1 556 528 486	1 459 546 851
Intégration et accès à la nationalité française	436 922 525	436 983 856
Investir pour la France de 2030	34 009 300 000	7 003 621 863
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche	0	245 000 000
Valorisation de la recherche	0	846 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises	0	418 500 000
Financement des investissements stratégiques	27 998 300 000	4 078 300 000
Financement structurel des écosystèmes d'innovation	6 011 000 000	1 415 821 863
Justice	12 770 735 263	10 741 447 680
Justice judiciaire	3 920 840 359	3 849 089 892
Dont titre 2	2 534 277 135	2 534 277 135
Administration pénitentiaire	6 544 736 420	4 584 034 245
Dont titre 2	2 823 273 440	2 823 273 440
Protection judiciaire de la jeunesse	992 297 832	984 827 054
Dont titre 2	567 576 850	567 576 850
Accès au droit et à la justice	680 032 697	680 032 697
Conduite et pilotage de la politique de la justice	619 002 773	638 200 492
Dont titre 2	199 838 285	199 838 285
Conseil supérieur de la magistrature	13 825 182	5 263 300
Dont titre 2	2 975 133	2 975 133
Médias, livre et industries culturelles	698 172 643	675 147 989
Presse et médias	350 759 363	350 759 363
Livre et industries culturelles	347 413 280	324 388 626
Outre-mer	2 635 225 631	2 472 363 419
Emploi outre-mer	1 788 674 961	1 777 735 887
Dont titre 2	175 396 270	175 396 270
Conditions de vie outre-mer	846 550 670	694 627 532
Plan de relance	1 511 259 372	13 005 896 116
Écologie	139 000 000	5 696 871 934
Compétitivité	547 249 167	2 762 667 917
Cohésion	825 010 205	4 546 356 265
Dont titre 2	45 255 988	45 255 988
Plan d'urgence face à la crise sanitaire	200 000 000	200 000 000
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire	0	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	0	0
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19	200 000 000	200 000 000
Pouvoirs publics	1 047 610 762	1 047 610 762
Présidence de la République	105 300 000	105 300 000
Assemblée nationale	552 490 000	552 490 000
Sénat	338 584 600	338 584 600
La Chaîne parlementaire	34 289 162	34 289 162
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0
Conseil constitutionnel	15 963 000	15 963 000
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	984 000	984 000
Recherche et enseignement supérieur	29 247 943 082	29 237 843 107
Formations supérieures et recherche universitaire	14 160 219 812	14 212 837 812
Dont titre 2	416 934 735	416 934 735
Vie étudiante	3 088 988 669	3 079 958 669
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	7 740 247 222	7 503 175 364
Recherche spatiale	1 642 286 109	1 642 286 109
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	1 614 122 374	1 729 120 775
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	619 580 262	692 485 405
Recherche duale (civile et militaire)	0	0
Enseignement supérieur et recherche agricoles	382 498 634	377 978 973
Dont titre 2	238 091 238	238 091 238
Régimes sociaux et de retraite	6 102 351 871	6 102 351 871
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 204 530 026	4 204 530 026
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	802 009 370	802 009 370
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 095 812 475	1 095 812 475
Relations avec les collectivités territoriales	4 916 695 773	4 348 911 497
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	4 657 399 513	4 113 334 621
Concours spécifiques et administration	259 296 260	235 576 876
Remboursements et dégrèvements	130 607 941 162	130 607 941 162
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)	123 981 941 162	123 981 941 162
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	6 626 000 000	6 626 000 000
Santé	1 296 427 535	1 299 727 535
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	209 477 535	212 777 535
Dont titre 2	1 000 000	1 000 000
Protection maladie	1 086 950 000	1 086 950 000
Sécurités	22 669 429 829	21 563 781 551
Police nationale	11 999 246 890	11 630 482 080
Dont titre 2	10 321 786 239	10 321 786 239
Gendarmerie nationale	9 941 164 076	9 315 038 356
Dont titre 2	7 815 196 786	7 815 196 786
Sécurité et éducation routières	51 026 161	50 131 161
Sécurité civile	677 992 702	568 129 954
Dont titre 2	190 392 906	190 392 906
Solidarité, insertion et égalité des chances	28 007 064 996	27 646 440 540
Inclusion sociale et protection des personnes	13 144 327 851	13 144 327 851
Dont titre 2	1 947 603	1 947 603
Handicap et dépendance	13 237 188 020	13 238 484 470
Égalité entre les femmes et les hommes	47 388 581	50 609 403
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 578 160 544	1 213 018 816
Dont titre 2	385 243 619	385 243 619
Prise en charge par l'État du financement de l'indemnité inflation	0	0
Sport, jeunesse et vie associative	1 692 266 253	1 722 119 357
Sport	759 102 654	654 395 516
Dont titre 2	119 713 700	119 713 700
Jeunesse et vie associative	772 070 841	772 070 841
Dont titre 2	27 220 507	27 220 507
Jeux Olympiques et Paralympiques 2024	161 092 758	295 653 000
Transformation et fonction publiques	447 576 617	795 001 493
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	0	266 430 438
Transformation publique	95 200 000	183 943 689
Dont titre 2	3 500 000	3 500 000
Innovation et transformation numériques	10 600 000	12 100 000
Dont titre 2	3 000 000	3 000 000
Fonction publique	303 251 858	294 002 607
Dont titre 2	12 290 000	12 290 000
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques	38 524 759	38 524 759
Dont titre 2	38 524 759	38 524 759
Travail et emploi	15 793 098 037	14 643 137 019
Accès et retour à l'emploi	8 109 370 227	7 809 650 411
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	6 964 658 199	6 084 924 756
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	57 397 043	92 425 496
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	661 672 568	656 136 356
Dont titre 2	570 166 311	570 166 311
Total	717 659 845 047	522 514 713 827

ÉTAT C
(Article 58 de la loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES
BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Mission / Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Contrôle et exploitation aériens	2 372 975 156	2 381 439 156
Soutien aux prestations de l'aviation civile	1 754 488 198	1 754 488 198
Dont charges de personnel	1 214 064 670	1 214 064 670
Navigation aérienne	573 345 699	581 809 699
Transports aériens, surveillance et certification	45 141 259	45 141 259
Publications officielles et information administrative	155 379 722	149 350 771
Édition et diffusion	51 112 240	44 942 104
Pilotage et ressources humaines	104 267 482	104 408 667
Dont charges de personnel	62 896 140	62 896 140
Total	2 528 354 878	2 530 789 927

ÉTAT D
(Article 59 de la loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Mission / Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 535 135 836	1 535 135 836
Structures et dispositifs de sécurité routière	339 950 000	339 950 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26 200 000	26 200 000
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	600 462 493	600 462 493
Désendettement de l'État	568 523 343	568 523 343
Développement agricole et rural	126 000 000	126 000 000
Développement et transfert en agriculture	60 480 000	60 480 000
Recherche appliquée et innovation en agriculture	65 520 000	65 520 000
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale	360 000 000	360 000 000
Électrification rurale	353 500 000	353 500 000
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées	6 500 000	6 500 000
Gestion du patrimoine immobilier de l'État	365 606 827	415 606 827
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État	0	0
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État	365 606 827	415 606 827
Participation de la France au désendettement de la Grèce	0	98 900 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs	0	98 900 000
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France	0	0
Participations financières de l'État	9 592 050 000	9 592 050 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État	7 707 000 000	7 707 000 000
Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État	1 885 050 000	1 885 050 000
Pensions	61 104 461 975	61 104 461 975
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	57 687 426 487	57 687 426 487
Dont titre 2	57 684 426 487	57 684 426 487
Ouvriers des établissements industriels de l'État	1 935 789 335	1 935 789 335
Dont titre 2	1 929 173 704	1 929 173 704
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 481 246 153	1 481 246 153
Dont titre 2	16 000 000	16 000 000
Total	73 083 254 638	73 232 154 638

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Mission / Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Accords monétaires internationaux	0	0
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine	0	0
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale	0	0
Relations avec l'Union des Comores	0	0
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	11 948 400 000	11 321 400 000
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	10 000 000 000	10 000 000 000
Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics	332 400 000	349 400 000
Avances à des services de l'État	707 000 000	707 000 000
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex	15 000 000	15 000 000
Avances aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité	150 000 000	150 000 000
Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19	0	0
Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19	0	0
Avances remboursables destinées au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d'Aix-Marseille-Provence	744 000 000	100 000 000
Avances à l'audiovisuel public	3 701 315 775	3 701 315 775
France Télévisions	2 406 803 300	2 406 803 300
ARTE France	278 645 663	278 645 663
Radio France	588 791 670	588 791 670
France Médias Monde	259 562 750	259 562 750
Institut national de l'audiovisuel	89 738 042	89 738 042
TV5 Monde	77 774 350	77 774 350
Avances aux collectivités territoriales	114 877 485 112	114 877 485 112
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	6 000 000	6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	114 871 485 112	114 871 485 112
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19	0	0
Prêts à des États étrangers	1 724 028 997	725 331 569
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	1 500 000 000	311 302 572
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	224 028 997	224 028 997
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	0	190 000 000
Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	0	0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	295 050 000	710 050 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l'État	50 000	50 000
Prêts pour le développement économique et social	75 000 000	75 000 000
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran	0	0
Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie	220 000 000	220 000 000
Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir	0	32 000 000
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle	0	383 000 000
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19	0	0
Total	132 546 279 884	131 335 582 456

ÉTAT E
(Article 60 de la loi)
RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
I. - COMPTES DE COMMERCE

(En euros)

Numéro du compte	Intitulé du compte	Autorisation de découvert
901	Approvisionnement de l'État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires	125 000 000
912	Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	23 000 000
910	Couverture des risques financiers de l'État	726 000 000
902	Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État	0
903	Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État	19 200 000 000
	Section 1 : Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie	17 500 000 000
	Section 2 : Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme	1 700 000 000
904	Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés	0
907	Opérations commerciales des domaines	0
909	Régie industrielle des établissements pénitentiaires	609 800
914	Renouvellement des concessions hydroélectriques	6 200 000
915	Soutien financier au commerce extérieur	0
	Total	20 080 809 800

II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

(En euros)

Numéro du compte	Intitulé du compte	Autorisation de découvert
951	Émission des monnaies métalliques	0
952	Opérations avec le Fonds monétaire international	0
953	Pertes et bénéfices de change	250 000 000
	Total	250 000 000