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Article 175 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1))

Article 175 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1))


Le chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Les sections 3 et 4 deviennent respectivement les sections 4 et 5 ;
2° La section 3 est ainsi rétablie :


« Section 3
« Aide personnalisée au logement


« Art. L. 861-5-1.-Pour l'application de l'article L. 831-1 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le 5° est ainsi rédigé :
« “ 5° Logements-foyers, dès lors qu'ils font l'objet d'une convention dont les conditions sont fixées par voie réglementaire ; ”. »