Le troisième alinéa de l'article L. 5212-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l'année au titre de laquelle la contribution prévue aux articles L. 5212-9 à L. 5212-11 du présent code est due. »