I.-L'article 1609 quater A du code général des impôts est abrogé.
II.-A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 285 ter du code des douanes, les mots : « et maritime » sont supprimés.
III.-Au 6° du a de l'article L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et maritime » sont supprimés.
IV.-A l'article L. 441-2 du code du tourisme, les mots : « et maritime » sont supprimés.
V.-L'article L. 652-2 du code minier est abrogé.
VI.-Au dernier alinéa de l'article L. 3822-4 du code de la santé publique, la référence : «, L. 3512-19 » est supprimée.
VII.-L'article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est abrogé.
VIII.-Le VII entre en vigueur le 1er janvier 2023.