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Article 88 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1))

Article 88 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1))


I.-Le f du 1 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'avant-dernière phrase est complétée par les mots : «, en Guadeloupe ou en Martinique » ;
2° La dernière phrase est supprimée.
II.-Le I s'applique au nombre de logements agréés par les représentants de l'Etat au titre d'une année, à compter du 1er janvier 2022.