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Article 85 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1))

Article 85 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1))


A la fin du VIII de l'article 244 quater O du code général des impôts, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ».