Articles

Article 83 AUTONOME (LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1))

Article 83 AUTONOME (LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1))


I.-L'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) A la fin de la quatrième phrase, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
b) A l'avant-dernière phrase, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;
2° Le k du II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;
b) Le 3° est abrogé.
II.-Le I s'applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023.