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Article 71 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1))

Article 71 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1))


Au premier alinéa du a du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2024 ».