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Article 65 AUTONOME (LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1))

Les reports de 2021 sur 2022 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par les lois n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 et n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021.

Intitulé du programme 2021	Intitulé de la mission de rattachement 2021	Intitulé du programme 2022	Intitulé de la mission de rattachement 2022
Français à l'étranger et affaires consulaires	Action extérieure de l'État	Français à l'étranger et affaires consulaires	Action extérieure de l'État
Administration territoriale de l'État	Administration générale et territoriale de l'État	Administration territoriale de l'État	Administration générale et territoriale de l'État
Vie politique, cultuelle et associative	Administration générale et territoriale de l'État	Vie politique	Administration générale et territoriale de l'État
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	Administration générale et territoriale de l'État	Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	Administration générale et territoriale de l'État
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	Cohésion des territoires	Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	Cohésion des territoires
Interventions territoriales de l'État	Cohésion des territoires	Interventions territoriales de l'État	Cohésion des territoires
Conseil d'État et autres juridictions administratives	Conseil et contrôle de l'État	Conseil d'État et autres juridictions administratives	Conseil et contrôle de l'État
Cour des comptes et autres juridictions financières	Conseil et contrôle de l'État	Cour des comptes et autres juridictions financières	Conseil et contrôle de l'État
Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022	Direction de l'action du Gouvernement	Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022	Direction de l'action du Gouvernement
Coordination du travail gouvernemental	Direction de l'action du Gouvernement	Coordination du travail gouvernemental	Direction de l'action du Gouvernement
Affaires maritimes	Écologie, développement et mobilité durables	Affaires maritimes	Écologie, développement et mobilité durables
Énergie, climat et après-mines	Écologie, développement et mobilité durables	Énergie, climat et après-mines	Écologie, développement et mobilité durables
Prévention des risques	Écologie, développement et mobilité durables	Prévention des risques	Écologie, développement et mobilité durables
Statistiques et études économiques	Économie	Statistiques et études économiques	Économie
Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'État”	Économie	Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'État”	Économie
Stratégies économiques	Économie	Stratégies économiques	Économie
Développement des entreprises et régulations	Économie	Développement des entreprises et régulations	Économie
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	Gestion des finances publiques	Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	Gestion des finances publiques
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	Gestion des finances publiques	Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	Gestion des finances publiques
Facilitation et sécurisation des échanges	Gestion des finances publiques	Facilitation et sécurisation des échanges	Gestion des finances publiques
Conseil supérieur de la magistrature	Justice	Conseil supérieur de la magistrature	Justice
Presse et médias	Médias, livre et industries culturelles	Presse et médias	Médias, livre et industries culturelles
Livre et industries culturelles	Médias, livre et industries culturelles	Livre et industries culturelles	Médias, livre et industries culturelles
Écologie	Plan de relance	Écologie	Plan de relance
Compétitivité	Plan de relance	Compétitivité	Plan de relance
Cohésion	Plan de relance	Cohésion	Plan de relance
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire	Plan d'urgence face à la crise sanitaire	Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire	Plan d'urgence face à la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	Plan d'urgence face à la crise sanitaire	Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	Plan d'urgence face à la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire	Plan d'urgence face à la crise sanitaire	Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire	Plan d'urgence face à la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	Plan d'urgence face à la crise sanitaire	Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	Plan d'urgence face à la crise sanitaire
Matériels sanitaires pour faire face à la crise sanitaire de la covid-19	Plan d'urgence face à la crise sanitaire	Matériels sanitaires pour faire face à la crise sanitaire de la covid-19	Plan d'urgence face à la crise sanitaire
Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales	Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	Santé	Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	Santé
Sécurité civile	Sécurités	Sécurité civile	Sécurités
Égalité entre les femmes et les hommes	Solidarité, insertion et égalité des chances	Égalité entre les femmes et les hommes	Solidarité, insertion et égalité des chances
Prise en charge par l'État du financement de l'indemnité inflation	Solidarité, insertion et égalité des chances	Prise en charge par l'État du financement de l'indemnité inflation	Solidarité, insertion et égalité des chances
Jeunesse et vie associative	Sport, jeunesse et vie associative	Jeunesse et vie associative	Sport, jeunesse et vie associative
Sport	Sport, jeunesse et vie associative	Sport	Sport, jeunesse et vie associative
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	Travail et emploi	Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	Travail et emploi
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	Travail et emploi	Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	Travail et emploi
Navigation aérienne	Contrôle et exploitation aériens	Navigation aérienne	Contrôle et exploitation aériens
Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics	Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics	Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
Prêts pour le développement économique et social	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	Prêts pour le développement économique et social	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés