Article 55 AUTONOME (LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1))

En 2022, les reliquats de fonds européens de développement régional suivis en compte de tiers constatés à l'issue de la clôture des programmes opérationnels couvrant les périodes 1994 à 1999, 2000 à 2006 et 2007 à 2013 sont transférés à l'Etat.