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Article 50 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1))

Article 50 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1))


I.-Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° A la fin de la seconde phrase du 2° du 1, les mots : « 487,9 millions d'euros en 2021 » sont remplacés par les mots : « 560,8 millions d'euros en 2022 » ;
2° Au 3, les mots : « 2021 sont inférieurs à 3 231,1 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 2022 sont inférieurs à 3 140,5 millions d'euros ».
II.-En 2022, par dérogation au second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts, le montant de la contribution à l'audiovisuel public n'est pas indexé sur l'indice des prix à la consommation hors tabac.