Article 49 AUTONOME (LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1))

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2022.