I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du III de l'article 44 sexies A, les références : «, 44 septies, 44 octies » sont supprimées ;
2° L'article 44 septies est abrogé ;
3° L'article 44 octies est abrogé ;
4° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 44 octies A, après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots : « des dispositions du présent article » et les mots : « des dispositions du présent article ou de celles de l'article 44 octies » sont remplacés par les mots : « de ces mêmes dispositions ou de celles de l'article 44 octies, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 » ;
5° Le troisième alinéa du I de l'article 44 duodecies est ainsi modifié :
a) Après la référence : « 44 sexies », est insérée la référence : «, 44 septies, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 » ;
b) Après la référence : « 44 octies », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction antérieure à la même loi » ;
c) Les références : «, 44 septdecies et 44 septies » sont remplacées par la référence : « et 44 septdecies » ;
6° L'article 44 terdecies est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa du I est ainsi modifié :
-après la référence : « 44 septies », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 » ;
-après la référence : « 44 octies », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction antérieure à la même loi » ;
b) Au second alinéa du III, la référence : «, 44 septies » est supprimée ;
7° A la première phrase du VII de l'article 44 quaterdecies, la référence : «, 44 septies » est supprimée ;
8° L'article 44 quindecies est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du III est ainsi modifié :
-après la référence : « 44 septies », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 » ;
-après la référence : « 44 octies », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction antérieure à la même loi » ;
b) A la première phrase du IV, la référence : «, 44 septies » est supprimée ;
9° A la première phrase du IV des articles 44 sexdecies et 44 septdecies, la référence : «, 44 septies » est supprimée ;
10° Le second alinéa du 2° du I de l'article 125-0 A est supprimé ;
11° L'article 131 quater est abrogé ;
12° L'article 135 est abrogé ;
13° Les 3° et 23° de l'article 157 sont abrogés ;
14° L'article 199 octovicies est abrogé ;
15° Au premier alinéa du I de l'article 220 quinquies, les références : «, 44 septies, 44 octies » sont supprimées ;
16° Au premier alinéa du I de l'article 220 terdecies, les références : «, 44 septies, 44 octies » sont supprimées ;
17° A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B, les références : «, 44 septies, 44 octies » sont supprimées ;
18° A la première phrase du I de l'article 244 quater C, les références : «, 44 septies, 44 octies » sont supprimées ;
19° A la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 244 quater E, la référence : «, 44 septies » est supprimée ;
20° Au I de l'article 244 quater M, la référence : «, 44 octies » est supprimée ;
21° Au premier alinéa des I et I bis de l'article 244 quater O, les références : «, 44 septies, 44 octies » sont supprimées ;
22° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 244 quater Q, les références : «, 44 septies, 44 octies » sont supprimées ;
23° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 244 quater W, les références : «, 44 septies, 44 octies » sont supprimées ;
24° A l'article 302 nonies, les références : « 44 septies, 44 octies, » sont supprimées ;
25° Au premier alinéa du 1 du I bis de l'article 990 İ, les mots : «, sans qu'il soit fait application du dernier alinéa du même 2°, » sont supprimés ;
26° L'article 1383 A est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « visées au I de l'article 1464 B et », la référence : «, 44 septies » et les mots : « à une entreprise en difficulté » sont supprimés ;
b) Au IV, la référence : «, de l'article 44 septies » est supprimée ;
27° L'article 1383 C bis est abrogé ;
28° Au septième alinéa de l'article 1383 İ, la référence : «, 1383 C bis » est supprimée ;
29° A la première phrase du dernier alinéa du VII de l'article 1388 quinquies, la référence : «, 1383 C bis » est supprimée ;
30° Au f du II de l'article 1391 B ter, la référence : « 23° » est remplacée par la référence : « 22° » ;
31° Au b du 1° du IV de l'article 1417, la référence : «, 44 octies » est supprimée ;
32° L'article 1464 B est ainsi modifié :
a) Au I, la référence : «, 44 septies » est supprimée ;
b) Au III bis, la référence : «, de l'article 44 septies » est supprimée ;
33° A la première phrase du premier alinéa du I sexies de l'article 1466 A, la référence : « à l'article 1383 C bis » est remplacée par la référence : « au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire » et la référence : « B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire » est remplacée par la référence : « même B » ;
34° L'article 1655 bis est abrogé.
II.-Le 10° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est abrogé.
III.-A la première phrase du 1° de l'article L. 3324-1 du code du travail, les références : «, 44 septies, 44 octies » sont supprimées.
IV.-Le IV de l'article 57 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) est abrogé.
V.-Au 3° du VI de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992), la référence : «, 44 septies » est supprimée.
VI.-A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, les mots : « les emprunts émis sous le bénéfice de l'article 131 quater du code général des impôts ainsi que » sont supprimés.
VII.-Au premier alinéa du II, à la première phrase du premier alinéa des II bis et II ter et au troisième alinéa du III de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, la référence : « deuxième alinéa du I de l'article 44 octies » est remplacée par la référence : « d du I de l'article 44 octies A ».
VIII.-L'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 2° du A du II, la référence : « le A du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et » est supprimée ;
2° Au A du IV, la référence : «, le A du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances » est supprimée.
IX.-La première phrase du 1 du II de l'article 41 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 est supprimée.
X.-Les A et B du III et le A du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances sont abrogés.
XI.-Au premier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, la référence : « deuxième alinéa du I de l'article 44 octies » est remplacée par la référence : « d du I de l'article 44 octies A ».
XII.-L'article 62 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
1° Au I, les références : « des articles 44 octies A et 1383 C bis » sont remplacées par la référence : « de l'article 44 octies A » ;
2° Le III est abrogé.
XIII.-Au premier alinéa du 1 du VI de l'article 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, la référence : « deuxième alinéa du I de l'article 44 octies » est remplacée par la référence : « d du I de l'article 44 octies A ».
XIV.-Au premier alinéa du I de l'article 14 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, les références : «, 44 septies, 44 octies » et la référence : «, 1383 C bis » sont supprimées.
XV.-Le XIX du 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
1° Le onzième alinéa est supprimé ;
2° Le dix-septième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « huit » est remplacé par le mot : « sept » ;
b) La référence : «, 1383 C bis » est supprimée ;
3° Au dix-huitième alinéa, le mot : « onzième, » est supprimé et les mots : « quatorzième, quinzième et seizième alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « treizième, quatorzième et quinzième alinéas du présent XIX ».
XVI.-Le VI de l'article 22 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est abrogé.
XVII.-La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifiée :
1° Au 2 du I de l'article 20, les références : «, 44 septies, 44 octies » sont supprimées ;
2° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 27, les références : «, 44 septies, 44 octies » sont supprimées.
XVIII.-Au premier alinéa et aux première et seconde phrases du dernier alinéa du IV de l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie, les mots : « cinquième alinéa du » sont supprimés.
XIX.-Les délibérations prises en application de l'article 1464 C du code général des impôts en faveur des entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 septies du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, cessent de produire leurs effets. Toutefois, les entreprises bénéficiant, sur le fondement de ces délibérations, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises mentionnées aux articles 1383 A et 1464 B du code général des impôts continuent à bénéficier, jusqu'à leur terme, des effets de ces mêmes exonérations.
XX.-A.-Le 2° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
B.-Toutefois, l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 44 septies du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, reste applicable, pour sa durée restant à courir, aux entreprises déjà éligibles à cette exonération.
XXI.-A.-Le 15° du I s'applique au report en arrière des déficits qui sont constatés à compter du premier exercice suivant celui au cours duquel les exonérations prévues respectivement aux articles 44 septies et 44 octies du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, cessent de s'appliquer.
B.-Les 16° à 19° et 21° à 23° du I et le XVII s'appliquent à compter du premier exercice suivant celui au cours duquel l'exonération prévue à l'article 44 septies du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, cesse de s'appliquer.
XXII.-Le 10° du I s'applique aux transformations de bons ou contrats de capitalisation et de placements de même nature réalisées à compter du 1er janvier 2022.