Article 2 AUTONOME (Décision n° 2021-1510 du 22 décembre 2021 portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans le cadre du différend opposant la société B Smart à la société Groupe Canal Plus)

La présente décision sera notifiée aux sociétés B Smart et Groupe Canal Plus et sera publiée au Journal officiel de la République française.