Article 1 AUTONOME (Décision n° 2021-1510 du 22 décembre 2021 portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans le cadre du différend opposant la société B Smart à la société Groupe Canal Plus)

Le délai dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer sur le différend qui oppose la société B Smart à la société Groupe Canal Plus est porté à quatre mois.