Article 2 AUTONOME (Décision n° 2021-VP-70 du 17 décembre 2021 du vice-président portant approbation du transfert de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance par voie de fusion-absorption)

Est constatée la caducité des agréments de la société dénommée LA MUTUELLE DES ILES SAINT-PIERRE ET MIQUELON ASSURANCES (SIREN : 401 375 043), dont le siège social est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon (97500), 52, rue Maréchal-Foch, BP 1112.