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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2021-VP-70 du 17 décembre 2021 du vice-président portant approbation du transfert de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance par voie de fusion-absorption)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2021-VP-70 du 17 décembre 2021 du vice-président portant approbation du transfert de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance par voie de fusion-absorption)


Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société mutuelle d'assurance dénommée LA MUTUELLE DES ILES SAINT-PIERRE ET MIQUELON ASSURANCES (SIREN : 401 375 043), dont le siège social est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon (97500), 52, rue Maréchal-Foch, BP 1112, à la société d'assurance mutuelle AREAS DOMMAGES (SIREN : 775 670 466), dont le siège social est situé à Paris Cedex 08 (75380), 49, rue de Miromesnil.