Article 2 AUTONOME (Décision n° 2021-C-55 du 16 décembre 2021 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance)
Article 2 AUTONOME (Décision n° 2021-C-55 du 16 décembre 2021 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance)
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.