Articles

Article 25 - Tarifs de péages AUTONOME (Décret n° 2021-1899 du 29 décembre 2021 approuvant le troisième avenant à la convention de concession passée entre l'Etat et la société ATLANDES pour le financement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne et au cahier des charges annexé à cette convention)

Article 25 - Tarifs de péages AUTONOME (Décret n° 2021-1899 du 29 décembre 2021 approuvant le troisième avenant à la convention de concession passée entre l'Etat et la société ATLANDES pour le financement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne et au cahier des charges annexé à cette convention)


L'article 25 est ainsi modifié :
Le premier alinéa du paragraphe 25.6.3 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les TKM des véhicules des classes A, B et C sont modulés en fonction des classes d'émission EURO du véhicule, au sens de l'annexe 0 de la directive 1999/62/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids-lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, et en fonction de la nature de la motorisation du véhicule sur la base du champ Engine Characteristics de la norme ISO 14906 ou du champ P3 de la carte grise. »
Entre le 3e et 4e alinéa du paragraphe 25.6.3, sont insérés les alinéas suivants :
« Au 1er février 2022,


Classe émission
Classe A
Classe B
Classe C

EURO 0
MA,0 = 6,59%
MB,0 = 6,59%
MC,0 = 9,85%

EURO 1
MA,1 = 6,59%
MB,1 = 6,59%
MC,1 = 9,85%

EURO 2
MA,2 = 6,59%
MB,2 = 6,59%
MC,2 = 9,85%

EURO 3
MA,3 =5,30%
MB,3 =5,30%
MC,3 = 9,85%

EURO 4
MA,4 = 0,25%
MB,4 = 0,25%
MC,4 = 9,85%

EURO 5
MA,5 = -4,80%
MB,5 = -4,80%
MC,5 = 9,85%

EURO 6
MA,6 = -5,40%
MB,6 = -5,40%
MC,6 = -2,20%

GNV (*)
MA, GNV = -9,80%
MB, GNV = -9,80 %
MC, GNV = -9,65 %


(*) La classe GNV correspond aux motorisations au gaz naturel indiquées par la mention « GN » dans le champ P3 de la carte grise ou par les valeurs 14 ou 15 du champ Engine Characteristics de la norme ISO 14906 codées dans les équipements embarqués de télépéage
et CA = CB = -0,19 % et Cc = -0,55 %. »