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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière)


ANNEXE III


Nombre de personnes

ZONE A

ZONES B ET C

1

33 400

25 318

2

46 759

33 761

3

53 440

39 052

4

60 788

43 273

5 ET PLUS

69 340

47 482