Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière)

Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé sont remplacés par les dispositions de l'annexe II du présent arrêté.