Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1896 du 29 décembre 2021 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1896 du 29 décembre 2021 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles)
A l'article D. 732-166 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « pour l'année 2020 à 0,3425 euros et pour l'année 2021 à 0,3438 euros » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2022 à 0,3475 euros ».