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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant les modalités de reversement du versement mobilité)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant les modalités de reversement du versement mobilité)


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.