Article 5 AUTONOME (Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés)

Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.