I.-À l'article D. 443-28 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « privilège de vendeur » sont remplacés par les mots : « hypothèque légale spéciale du vendeur » ;
II.-À l'article D. 17-1 du code du domaine de l'Etat, les mots : « du privilège du vendeur » sont remplacés par les mots : « de l'hypothèque légale spéciale du vendeur » ;
III.-À l'article D. 3211-29 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « du privilège du vendeur » sont remplacés par les mots : « de l'hypothèque légale spéciale du vendeur » ;
IV.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À l'article D. 124-4, les mots : « et de privilèges » et les mots : « et privilèges » sont supprimés et les mots : « d'hypothèques ou de privilèges inscrits » sont remplacés par les mots : « d'hypothèques inscrites » ;
2° Aux articles D. 124-5 et D. 127-4, les mots : «, privilèges » sont supprimés ;
3° Aux articles D. 124-11 et D. 127-6, les mots : « et privilèges » et les mots : « ou le privilège » sont supprimés ;
4° À l'article D. 127-2, les mots : « et de privilèges » sont supprimés.