Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés)

Le 2° de l'article D. 211-12 du code monétaire et financier est ainsi modifié:
1° Les trois occurrences des mots : « un marché réglementé » sont remplacées par les mots : « une plateforme de négociations » ;
2° Après la deuxième occurrence des mots : « plateforme de négociations » sont insérés les mots : « ou selon une offre visée au 1° de l'article L. 411-2 ».