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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes)


Le chapitre VI du titre II du livre III code de procédure civile est ainsi modifié:
Le 4° de l'article 1281-13, dans sa rédaction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, est remplacé par la disposition suivante :
« 4° Le cas échéant, un extrait des inscriptions au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce ».