Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale)

Au premier alinéa de l'article 11-1 du même décret, les mots : « leur nomination prévue à l'article 5, ou » sont supprimés.