Article 38 AUTONOME (Décret n° 2021-1879 du 28 décembre 2021 modifiant les dispositions statutaires applicables à certains cadres d'emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale)

Les huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article 21 du même décret sont supprimés.