Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1879 du 28 décembre 2021 modifiant les dispositions statutaires applicables à certains cadres d'emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale)

Aux 1°, 2° et 3° de l'article 3 et aupremier alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « de 2e classe » sont supprimés.