Article 12 AUTONOME (Décret n° 2021-1879 du 28 décembre 2021 modifiant les dispositions statutaires applicables à certains cadres d'emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale)

Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « de la classe normale » sont supprimés.