Article 5 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2021 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribués aux entreprises adaptées hors expérimentation)

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice du budget sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.